Allaiter lorsqu’on travaille : ce que dit la loi

Plusieurs articles de loi autorisent les mamans à allaiter leur enfant pendant leur temps de travail, quelle que soit la taille de l’entreprise. Mais que dit réellement le code du travail ?

Allaiter au travail : c’est un droit

L’allaitement au travail est prévu par l’article L 1225-30 du code du travail : « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ».

Selon cet article, vous pouvez donc allaiter votre enfant soit sur votre lieu de travail soit tirer votre lait.

Le non-respect de ces dispositions par votre employeur est sanctionné : il encourt des amendes de 1 000€ et 3 000€ (en cas de récidive).

Les heures d’allaitement

Ces heures d’allaitement sont régies par l’article R 1225-5 qui prévoit :

  • Deux périodes d’allaitement d’une durée de 30 minutes : l’une le matin et l’autre l’après-midi.
  • La période d’allaitement est déterminée par un accord entre vous et votre employeur.
  • Si aucun accord n’a été établi, la période d’allaitement sera placée au milieu de ces deux demi-journées.

Si l’employeur met à disposition de chaque maman un espace dédié à l’allaitement, la période de 30 minutes sera réduite à 20 minutes.

Les heures d’allaitement ne sont pas rémunérées.

Entreprise de plus de 100 salariés : les obligations de l’employeur

Si votre entreprise emploie plus de 100 salariés, l’employeur est dans l’obligation de mettre à disposition un local à l’intérieur ou à proximité de votre lieu de travail. Cet espace d’allaitement doit être :

  • Séparé du local de travail
  • Aéré grâce à un système adapté et à des fenêtres ouvrantes
  • Doté d’un système de renouvellement d’air continu
  • Eclairé de manière satisfaisante
  • A proximité d’un lavabo ou pourvu d’eau
  • Doté de sièges confortables et convenables pour l’allaitement
  • Propre
  • A température raisonnable
  • D’une hauteur de 3 mètres sous plafond
  • D’une superficie de 3m² par enfant

Les moyens mis à disposition

Des équipements pour réchauffer les aliments, nettoyer, sécher doivent être mis à disposition. Ils doivent être propre et en bon état de marche. Un berceau, un matériel de literie, du linge doivent être fournis par l’employeur.

Aucune réclamation ne doit être demandée à la mère si les enfants fréquentent le local.

Les conditions d’accès au local

Tous les enfants peuvent accéder au local seulement pour le moment de l’allaitement. Si un bébé est malade, il ne pourra pas être admis à l’intérieur. Tous sont inscrits sur un registre sur lequel sont renseignés : les noms, prénoms, date de naissance de chaque enfant, nom, adresse et profession de la mère, date d’admission, constatation des vaccinations, état de l’enfant au moment de l’admission.

Le repos des femmes allaitant et enceintes

Les femmes allaitant ou enceintes peuvent se reposer en position allongée. La position d’allaitement est choisie par la mère. Elles bénéficient aussi d’une surveillance accrue de la part de la médecine du travail.

Les congés d’allaitement

Aucun congé d’allaitement n’est prévu par le code du travail. Cependant, certaines conventions collectives peuvent le prévoir.

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