Quels sont les modalités du portage salarial ?

En Europe, le portage salarial est un système en pleine expansion depuis une dizaine d’année. Pour diverses raisons, les travailleurs font le choix de ce mode d’emploi. Aujourd’hui, on peut dénombrer plus de 22 500 entreprises de portage pour plus de 7 millions salariés portés. Chaque année en France, on note une croissance moyenne de 15% dans le domaine du portage salarial. 60% de cadres affirme qu’ils ont déjà entendu parler du système. Mais malgré ces chiffres, il y a encore certaines personnes qui ignorent tout de ce système ou qui ne savent pas comment y accéder. Les modalités de ce système sont très bien définies par les différentes lois qui l’encadrent. Nous consacrons cet article aux modalités du portage salarial.

 

Un système engageant trois acteurs

Les modalités du portage salarial sont définies par le code français de travail et l’ordonnance N°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Selon l’article L1254-1 du code, « Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par : 1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée  » entreprise de portage salarial  » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le  » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise. ». Le portage salarial est donc un système engageant trois acteurs : le porté, l’entreprise de portage et le client. Mais le travailleur doit être un professionnel capable de prospecter lui-même son activité. C’est ce qu’exige la loi à l’alinéa 1 de l’article L1254-2 qui dispose « Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix »

 

Tous les métiers ne peuvent faire objet de portage salarial

Il ressort de l’alinéa 1 de l’article L1254-2 que c’est le client même qui va à la recherche de son client. L’alinéa 3 du même article précise « L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ». C’est le salarié porté qui cherche son client et définit avec lui les termes de sa mission. L’entreprise de portage fait juste le contrat de prestations en respectant les termes conclus par le travailleur et fait également le contrat de travail du salarié en fonction des conditions de la mission. La loi précise que le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. L’ordonnance relative au portage salarial prévoit également les métiers qui peuvent faire objet de portage salarial. A cet effet, elle exclut « Les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 (du code de travail, ndlr)». Le portage salarial ne concerne que des secteurs d’activités professionnels offrant des prestations intellectuelles. Le législateur prévoit également que la durée de la prestation du salarié porté pour une entreprise cliente ne peut excéder trente-six mois.

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